Règle BR-FR-05 : les 3 mentions obligatoires (PMT, PMD, AAB)

BR-FR-05 est l’une des règles françaises que les plateformes agréées contrôlent sur chaque facture électronique. Elle vise trois mentions que toute facture entre professionnels devait déjà porter. Ce qui change avec la facture électronique, c’est la forme : ces mentions doivent être des notes codées, lisibles par une machine. Ce guide explique la règle, le message d’erreur, et la correction.

Ce que dit la règle

Les règles CTC-FR, publiées par la FNFE pour la norme AFNOR XP Z12-012, formulent BR-FR-05 ainsi : toute facture doit comporter au moins trois notes (groupe BG-1) avec les codes suivants.

La règle BR-FR-06 complète la précédente : parmi les notes de la facture, les codes PMD, PMT, AAB et TXD ne doivent apparaître qu’une seule fois chacun.

Le fond n’est pas nouveau. Selon Service-Public, l’article L441-9 du Code de commerce impose sur la facture le taux des pénalités de retard, la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel, et les conditions d’escompte, avec, en l’absence d’escompte, la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Le message d’erreur

Les schematrons officiels de la FNFE contiennent trois contrôles, un par mention. Quand une plateforme rejette la facture sur cette règle, le message reprend l’un de ces textes :

• « BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. »
• « BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux pénalités de retard (code PMD) est absente. »
• « BR-FR-05/BT-22 : La mention relative à l’escompte ou à son absence (code AAB) est absente. »

Dans la version bloquante des schematrons, ces contrôles sont marqués comme erreurs fatales : la facture ne passe pas. Elle revient avec le statut « Rejetée » (213), voir facture rejetée.

Pourquoi des factures conformes sur papier sont rejetées

Sur une facture papier ou PDF, ces mentions figurent souvent en pied de page, dans un bloc de conditions générales. La machine ne sait pas les y trouver. La règle contrôle des notes portant chacune un code sujet, pas la présence d’un texte quelque part dans la facture.

C’est pourquoi ce rejet touche souvent toutes les factures d’un même modèle à la fois : le logiciel produit la facture sans notes codées, et chaque facture issue de ce modèle échoue sur la même règle.

À quoi ressemblent les notes correctes

Les exemples officiels publiés avec la norme (annexe B) montrent la forme attendue. En CII, le format de Factur-X, chaque note a son code :

<ram:IncludedNote>
  <ram:Content>Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.</ram:Content>
  <ram:SubjectCode>PMT</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>

En UBL, le code sujet se place entre deux dièses au début du texte de la note :

<cbc:Note>#PMT#Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.</cbc:Note>

Les mêmes exemples portent une note PMD sur les pénalités de retard, et une note AAB indiquant que les règlements reçus avant l’échéance ne donnent pas lieu à escompte. Le texte des notes PMD et AAB dépend de vos conditions de paiement : il doit reprendre vos propres taux et conditions.

Corriger une fois, dans le modèle

1. Vérifier le modèle de facture dans le logiciel de facturation ou l’outil qui produit le fichier : sait-il émettre des notes avec un code sujet ?
2. Paramétrer trois notes, une par code, avec le texte de vos conditions : PMT pour l’indemnité de 40 €, PMD pour vos pénalités de retard, AAB pour votre escompte ou son absence.
3. Vérifier qu’aucun code n’est en double, pour ne pas tomber sous la règle BR-FR-06.
4. Transmettre à nouveau les factures rejetées, une fois le modèle corrigé, selon la procédure de votre plateforme.

Si votre logiciel ne propose pas ces champs, c’est une question à poser à son éditeur ou à votre plateforme agréée : certaines solutions ajoutent ces notes par défaut, à condition que vos conditions de paiement soient renseignées.