Facture électronique rejetée (statut 213) : causes et correction

La réponse courte

Le statut 213 « Rejetée » signifie qu'un contrôle de la plateforme d'émission ou de réception a détecté une anomalie sur la facture : format, règle de gestion, doublon, adresse ou atteignabilité du destinataire. La facture n'arrive pas chez le client. Il faut lire le code motif, corriger la cause, puis transmettre à nouveau la facture par le circuit électronique.

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Ce que vous recevez, ici sur un fichier clients fictif de 4 812 fiches.

fiches dans le fichier: 4 812
identifiants légaux uniques: 3 966
sociétés réelles estimées: 3 710
fiche par société, en moyenne: 1,30
gisement chiffré: 41 000 €

decouverte_exemple.xlsx

FicheCe que nous avons trouvéÀ faire

CÈDRE ASCENSEURS SIRET à 13 chiffres, zéro de tête perdu Corriger en 04625002933812

JASPE COUVERTURE SIRET illisible : 8,64196E+13 Redemander le SIRET au client

DUPONT B.T.P. Doublon de DUPONT BTP SARL Garder une seule fiche

NOVA FACILITY Entreprise cessée au registre Ne plus facturer cette fiche

ORME PROPRETÉ Absorbée le 01/07 Demander au client la société qui facture

Extrait : la liste complète des fiches à corriger est classée par priorité.

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Le statut 213 « Rejetée » est l’un des quatre statuts obligatoires d’une facture électronique, avec Déposée (200), Refusée (210) et Encaissée (212). Il veut dire qu’une plateforme agréée a arrêté la facture. Ce guide explique à quel moment un rejet se produit, ce que dit le code motif, et comment corriger sans créer de nouveaux problèmes.

Ce que veut dire « Rejetée »

Les spécifications externes de la DGFiP définissent le statut 213 ainsi : l’un des contrôles fonctionnels réalisés par la plateforme agréée d’émission ou de réception a détecté une anomalie sur la facture.

Deux points comptent :

Le rejet vient d’une plateforme, pas du client. Quand le destinataire ne veut pas d’une facture, il la refuse : c’est le statut 210, un autre événement, avec d’autres règles. Voir rejetée ou refusée.
La facture n’est pas arrivée. Rejetée par la plateforme d’émission, elle ne part pas. Rejetée par la plateforme de réception, elle n’est pas mise à disposition du destinataire.

À quel moment une facture est rejetée

La norme AFNOR XP Z12-014 décrit les contrôles d’une plateforme dans l’ordre. Chaque étape produit son propre résultat :

Étape	Ce qui est contrôlé	En cas d’erreur
1. Contrôles techniques	Antivirus, fichier vide, enveloppe	Irrecevable (501)
2. Contrôles de structure	Le format, par exemple le schéma XML	Irrecevable (501)
3. Contrôles fonctionnels	Les règles du profil choisi (EN 16931, EXTENDED-CTC-FR…), puis les règles de gestion propres à la réforme	Rejetée (213)
4. Contrôles d’adressage	Doublon, adresse, atteignabilité de l’adresse de réception	Rejetée (213)

Le statut 213 arrive donc sur une facture lisible : le fichier est reconnu comme une facture, mais il ne respecte pas une règle, ou il ne peut pas être livré au destinataire indiqué. Un fichier illisible sort plus tôt, en « Irrecevable » (501). Une facture envoyée à la mauvaise plateforme de réception sort en « Erreur de routage » (221), un cas à part décrit dans le guide erreur de routage.

Lire le code motif

Le statut dit qui a arrêté la facture. Le code motif dit pourquoi. La règle G7.08 des spécifications rend le code motif obligatoire pour tout objet rejeté. L’annexe A de la norme AFNOR XP Z12-012 précise, pour chaque statut, les codes autorisés. Pour un rejet, ce sont les suivants :

Code	Libellé officiel	Où chercher la cause
DEST_INC	Destinataire inconnu : il n’existe pas dans l’annuaire (à l’émission seulement)	Le SIREN du client dans votre fichier
ADR_ERR	Adresse de facturation électronique du destinataire absente ou erronée	L’adresse du destinataire portée par la facture
REJ_ADR	Rejet sur contrôle d’adressage	Les données d’adressage de la facture
DOUBLON	Facture en doublon : même numéro, même fournisseur, même année	Votre numérotation et vos envois répétés
REJ_UNI	Rejet sur contrôle d’unicité	Votre numérotation
CALCUL_ERR	Erreur de calcul de la facture	Les lignes, les totaux, les arrondis
MONTANTTOTAL_ERR	Un montant total est erroné, par exemple le net à payer	Les totaux de la facture
REJ_SEMAN	Rejet pour erreur sémantique	Le contenu du fichier, au regard du format
REJ_COH	Rejet sur contrôle de cohérence des données	Les balises et les référentiels utilisés
REJ_REF_PJ, REJ_ASS_PJ	Rejet sur la référence ou l’association d’une pièce jointe	Les pièces jointes

Quand une règle française n’est pas respectée, le message de contrôle reprend le texte de la règle, par exemple « BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente ». Le guide mentions obligatoires BR-FR-05 détaille ce cas fréquent.

Le même code peut recouvrir des causes différentes. DEST_INC, par exemple, apparaît quand le SIREN du client est faux, quand l’entreprise a cessé son activité, ou quand un client actif n’a pas encore choisi sa plateforme. Dans les deux premiers cas, c’est votre fichier clients qu’il faut corriger ; dans le troisième, c’est le client qui doit agir. Le guide SIREN inconnu détaille ce tri.

Corriger et renvoyer

Le guide pratique de la DGFiP fixe la marche à suivre. Le rejet doit être traité comme un incident à corriger, non comme une raison de suspendre la facturation.

Identifier la cause. Lire le statut, le code motif et le message de la plateforme. Ranger la cause dans l’une des deux familles : une donnée de la facture ou de votre fichier, ou un problème de circuit (plateforme, réception, routage).
Si l’erreur vous est imputable, corriger la facture et la transmettre à nouveau par le circuit électronique.
Si la difficulté vient du circuit, des données de réception ou du routage, se rapprocher de sa plateforme, de son prestataire ou de son client.
Conserver la trace : facture concernée, statut ou message de rejet, cause, démarches, facture corrigée, échanges avec la plateforme, le client ou le prestataire.

Côté comptabilité, les spécifications demandent une annulation comptable de la facture rejetée par avoir interne, sans flux de données réglementaires vers le portail public pour cette opération.

Si le rejet empêche le client de disposer de la facture et bloque un paiement ou la trésorerie, la DGFiP admet l’envoi d’un double par un autre canal. Il doit être clairement rattaché à la facture concernée, sans créer de doublon de paiement, de comptabilisation ou de déclaration.

Ne pas corriger deux fois la même erreur

Un rejet corrigé facture par facture revient au cycle suivant si sa cause reste dans le fichier clients. La DGFiP demande d’ailleurs à l’entreprise de prendre les actions correctives nécessaires pour éviter les rejets. Suivre les rejets par code motif montre où se trouve le vrai travail : quand le même code revient sur plusieurs clients, la cause est le plus souvent une donnée du référentiel, à corriger une fois pour toutes.

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Questions fréquentes

Qui pose le statut 213 Rejetée ?

Une plateforme agréée : celle de l'émetteur, au moment du dépôt, ou celle du destinataire, à la réception. Le client lui-même ne rejette pas une facture : quand il n'en veut pas, il la refuse (statut 210).

Une facture rejetée est-elle arrivée chez le client ?

Non. Le rejet intervient pendant la transmission. Une facture rejetée à l'émission ne part pas ; rejetée à la réception, elle n'est pas mise à disposition du destinataire.

Faut-il émettre un avoir après un rejet ?

Les spécifications demandent une annulation comptable par avoir interne, sans transmission de données réglementaires au portail public pour cette opération.

Peut-on envoyer la facture par mail en attendant ?

Oui, si le rejet bloque une activité, un paiement ou la trésorerie : la DGFiP admet l'envoi d'un double par un autre canal, clairement rattaché à la facture concernée, sans créer de doublon de paiement ou de comptabilisation.

Quelle différence entre Rejetée (213) et Irrecevable (501) ?

Irrecevable sort des contrôles techniques et de structure, quand le fichier n'est pas encore reconnu comme une facture. Rejetée sort des contrôles fonctionnels, sur une facture lisible mais non conforme ou mal adressée.